Depuis le 1^er septembre 2019, un dispositif a été mis en place par la Wallonie pour permettre aux petites entreprises de moins de dix travailleurs (y compris les commerçants et indépendants) de bénéficier d’indemnités pour compenser l'impact sur leur activité des travaux effectués sur la voie publique. Une telle indemnité existe également pour la Région de Bruxelles-Capitale.

En Wallonie

Qui peut bénéficier de cette indemnité ?

Toute entreprise (exemple : secteur HORECA, les commerçants) de moins de dix travailleurs y compris les indépendants, dont l’activité requiert un contact avec la clientèle.

Conditions

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatoire si votre activité est entravée par des travaux sur la voie publique durant au minimum 20 jours consécutifs.

Des travaux entravent l’activité d’une entreprise si :

• Soit l’accès pédestre au site est fortement détérioré ;
• Soit les emplacements de parking privé de l’entreprise ou les emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles.

Ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire, les entreprises se trouvant dans une situation de faillite, dissolution ou liquidation.      

L’octroi du montant maximal de l’indemnité ne doit pas faire dépasser les plafonds déterminés conformément aux règles de cumul du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Montant de l’indemnisation

L’indemnité compensatoire correspond à un montant de 100 euros multiplié par le nombre de jours où l’activité de l’entreprise est entravée par des travaux. Cette indemnité est plafonnée à un montant maximum de 6000 euros correspondant à 60 jours d’entrave.

Procédure

La demande d’indemnité compensatoire est ... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
Il reste 85 % de l’article à lire