Suite directe de l’article du Prodipresse Magazine n°101, voici la deuxième partie des grands principes qui gouvernent la réglementation sur les baux commerciaux et, par la même occasion, une mise en garde contre les pièges qui s’y trouvent afin de pouvoir les déjouer.

Charges locatives

Les charges locatives constituent un réel sujet des discussions entre bailleurs et locataires. Les parties décident librement des charges imposées aux locataires et il n’est pas rare de voir des charges qui incombent normalement au bailleur, retomber sur la tête du preneur.

On retiendra que tout bailleur est légalement tenu d’informer loyalement le preneur de l’importance des charges qui grèvent l’occupation d’un bien loué, et ce, avant la conclusion du bail. Le preneur fera bien dès lors de se faire remettre une documentation appropriée à cet égard et à la garder soigneusement dans son dossier locatif.

Si les charges locatives ne représentent pas un montant forfaitaire mais sont fixées en fonction de différents critères, le preneur sera particulièrement attentif à l’examen de ce poste, en demandant un historique des charges sur les 2 ou 3 dernières années avant de conclure son bail.

Dans tous les cas, il gardera en tête l’article 1728 ter du Code civil qui précise ce qui suit : « § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. Les documents établissant ces dépenses doivent être produits. … § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles. ».

Par « dépenses réell... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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