Suite directe de l’article du Prodipresse Magazine n°102, voici la troisième partie des grands principes qui gouvernent la réglementation sur les baux commerciaux et, par la même occasion, une mise en garde contre les pièges qui s’y trouvent afin de pouvoir les déjouer.

Aménagement des lieux loués

Un autre sujet qui intéresse, en règle générale, le preneur, concerne le droit d’aménager les lieux loués pour les rendre plus adaptés à son commerce.

Quoique le bail puisse prévoir à cet égard, la loi de 1951 prévoit que le preneur a le droit d'effectuer les transformations utiles à son entreprise, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

1. Le coût des transformations ne doit pas dépasser 3 ans de loyer ;
2. Les transformations ne doivent compromettre ni la sécurité, ni la stabilité, ni l'esthétique du bâtiment ;
3. Le preneur doit aviser au préalable le bailleur, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice des changements envisagés. Il doit également communiquer les plans et devis afin de permettre au bailleur de s'y opposer si ce dernier estime avoir de justes motifs. En cas de désaccord, il reviendra au juge de paix de trancher.

Sort des aménagements en fin de bail... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
Il reste 85 % de l’article à lire