Voici la dernière partie de cette grande fiche technique juridique sur les grands principes qui gouvernent la réglementation sur les baux commerciaux et, par la même occasion, une mise en garde contre les pièges qui s’y trouvent afin de pouvoir les déjouer. L’entièreté de cette fiche technique sera disponible sur notre site internet.

Droit au renouvellement du bail

La loi sur le bail commercial prévoit une procédure particulière lorsque le preneur entend obtenir le renouvellement de son bail. Cette procédure doit être respectée, impérativement. En fait, le preneur a le droit d’obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour continuer le même commerce, soit à l’expiration du (premier) bail, soit à l’expiration du premier et du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années; ce qui peut donner au bail une durée totale minimum de 36 ans !

Il peut y être dérogé de l'accord des parties, constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge de paix.

Dans le cadre d’un examen succinct de la réglementation, nous ne pouvons pas entrer dans les détails du formalisme du renouvellement. On soulignera néanmoins que le preneur qui souhaite exercer son droit doit, à peine de déchéance, notifier sa demande de renouvellement au bailleur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée endéans un délai très strict qui est de dix-huit mois au plus et de quinze mois au moins, avant l'expiration du bail en cours.

La notification devra mentionner, à peine de nullité, : (i) le... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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