Depuis 1992, les sociétés sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer une cotisation annuelle, fiscalement déductible, en vue de financer le statut social des travailleurs indépendants.

1| Pour quelles sociétés ?

Les sociétés assujetties à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont tenues, sauf exception, au paiement de cette cotisation.

Si une société n’est pas (ou plus) soumise à l’impôt des sociétés, il lui appartient d’en fournir la preuve à sa caisse d’assurances sociales au moyen d’une attestation délivrée par l’administration des contributions.

Le début de l’assujettissement

En principe, une société est redevable de la cotisation annuelle dès l’année de sa création.

Une société ne peut être soumise à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents que lorsqu’elle dispose de la personnalité juridique, soit au jour du dépôt des actes constitutifs de la société auprès du greffe du tribunal de l’entreprise.

Dès lors, une société qui a été constituée le 20 décembre d’une année, mais dont les actes n’ont été déposés au greffe du tribunal de l’entreprise que le 5 janvier de l’année suivante, n’est pas redevable de la cotisatio... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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