Fiches Techniques

 16/03/2021

En ce début d’année, nous vous proposons de passer en revue quelques-uns des grands principes qui gouvernent la réglementation sur les baux commerciaux et, par la même occasion, de tenter de déjouer les pièges qui s’y trouvent.

Introduction

Tout d’abord, il faut garder en-tête que la matière du bail commercial a été régionalisée en 2014. Les trois régions (wallonne, bruxelloise et fl amande) sont donc aujourd’hui compétentes en cette matière. La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (ci-après « la loi de 1951 ») n’ayant toutefois pas encore fait l’objet d’une modifi cation par un décret régional à l’exception de la réglementation sur les baux commerciaux de courte durée (1 an maximum), les principes résumés ci-dessous demeurent d’application tant que les Régions n’ont pas légiféré.

 

Quand est-on en présence d’un bail commercial ?

La loi de 1951 ne vise que les baux portant sur des immeubles ou partie d’immeubles affectés principalement à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public. Cette précision est importante car elle exclut d’emblée toute une série de baux, dont, entre autres, les baux conclus pour l'exercice d'un commerce de gros, de demi-gros, l’utilisation d’entrepôts, de hangars, de bureaux, de vitrines ou de salles d’exposition, sans compter les conventions d’occupation précaires, les contrats de gérance libre, pour ne citer que ces seuls exemples !

A côté de ces exclusions, il faut y ajouter celles expressém... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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