Dans tous les contrats, il y a des conditions générales et certaines dispositions particulières qui le composent. Il faut TOUJOURS tout lire et bien comprendre à quoi
cela vous engage.

Au-delà des promesses du représentant de la société, seul votre contrat fera force de loi auprès d’un juge si une des parties n’est pas d’accord sur ses obligations et toutes les belles promesses de votre représentant n’existeront plus si elles n’ont pas été écrites et validées par le responsable de la société.

En général, un contrat est prévu pour définir les obligations de chaque partie dans le cadre d’une collaboration commerciale.

Dès lors, si le contrat vous est proposé par votre futur partenaire, il y a beaucoup de chance qu’il mette plus d’obligations de votre côté que du sien et que vos obligations soient plus contraignantes que les siennes. Il est donc important de les lire à tête reposée et de bien comprendre à quoi vous vous engagez aussi bien sur les montants financiers que sur les délais. Prenez toujours au moins 48h pour vous donner le temps de lire et comprendre votre contrat avant de signer. Si votre représentant n’est pas capable de vous donner une explication claire et précise ou vous répond que ce point « n’est pas important parce que jamais utilisé », méfiez-vous doublement. Pour rappel vous êtes le propriétaire de votre magasin et si elle vous démarche, c’est que la société en face de vous a un intérêt à travailler avec vous, donc imposez vos conditions. Prodipresse est aussi là pour aider ses membres à comprendre les articles du contrat posant problème et à les aider à choisir le bon contrat.

Les contrats de paris sportifs n’échappent pas à la règle et nous vous proposons un petit florilège de ce qui nous a été soumis, qui est tout simplement inacceptable et même très dangereux pour vous. Dans certains contrats, c’est carrément un droit de préemption sur votre commerce que vous validez en le signant.

Un droit de quoi ? De préemption ? C’est quoi ce truc ?

C’est le droit qu’aura l’opérateur sportif sur la reprise de votre commerce si vous ne répondez pas aux critères et obligations inscrites en toutes lettres dans votre contrat. Autrement dit, si vous ne remplissez pas vos obligations, il aura le droit d’annuler la reprise de votre commerce en lieu et place du repreneur que vous auriez trouvé, et de le reprendre… mais à ses conditions ! Le plus souvent, il s’agit de faire accepter au repreneur la signature du nouveau contrat avec l’opérateur sportif existant, mais on ne vous dit pas si ce sera aux mêmes conditions. Il en sera souvent aussi de votre responsabilité si votre repreneur ne peut obtenir une licence F2 à son nom… éléments difficiles à connaître et à faire accepter à un repreneur éventuel.

Durée et résiliation

Votre durée de contrat ne doit pas excéder la durée de votre licence F2, à savoir 36 mois (3 ans). Dans certains contrats, notamment celui d’un opérateur sportif lié à un quotidien, il va jusqu’à 108 mois soit neuf ans ou la durée de trois licences. Ne vous engagez JAMAIS pour des durées aussi longues : vous vous bloquez et ne pourrez pas vous diversifier si le produit fonctionne.

De plus, en cas de résiliation avant l’échéance vous allez devoir payer une indemnité à l’opérateur. Dans le cas des 108 mois, elle sera « égale à la moyenne du revenu brut des jeux des six derniers mois précédents la date de rupture du contrat multiplié par le nombre de mois à échoir jusqu’à l’expiration du contrat ». Autrement dit, après trois ans vous voulez arrêter et avec un « petit » revenu brut des jeux de 1.000 €/mois vous allez devoir payer 1.000 € multiplié par les 72 mois restants, soit 72.000 €… si vous avez 5.000 € de revenu brut des jeux cette somme monte à 360.000 € !

D’autant plus important que si vous cédez votre libraire/presse dans cette période et que votre repreneur ne parvient pas à obtenir sa licence, VOUS serez considéré comme ayant rompu fautivement le contrat et donc vous devrez payer les sommes ci-dessus.

Il en est de même si vous déménagez dans le même quartier, vous devrez continuer aux mêmes conditions alors que votre licence devra être renouvelée puisqu’elle est attribuée à une personne physique ou morale et pour une adresse donnée. Un changement d’une de ces trois options entraîne la perte de la licence en cours et l’obligation d’en reprendre une nouvelle et le paiement d’une nouvelle cotisation complète sans remboursement partiel de l’ancienne. Alors, réfléchissez bien aux conséquences d’un déménagement ou à des dates les plus appropriées pour le faire.

Obligations de l’exploitant

Comme expliqué, elles sont plus souvent nombreuses pour l’exploitant que pour l’opérateur. Dans certains contrats qui nous ont été soumis, elles peuvent aller jusqu’à plus de 10 points tout en laissant planer beaucoup trop d’incertitude sur leurs applications et un flou dans lequel l’opérateur pourra l’interpréter à vos dépens en vous mettant en tort.

Outre les classiques et justifiés du type « l’exploitant respecte les exigences de la commission des jeux de hasard relatives à la licence F2 », il y en a beaucoup qui sont « libres » dans leur interprétation et donc sujet à problèmes. Quelques exemples :

• L’exploitant prévient immédiatement : est un délai trop vague qui pourrait se retourner contre vous. Immédiatement sous-entend sous les 24h ou dans les trois jours ou dans la semaine ?
• L’exploitant accepte d’utiliser le règlement rédigé par l’opérateur qu’il s’engage à afficher et veille à ce qu’il soit connu et respecté par ses clients. L’opérateur pourra modifier à tout moment et le rendre plus pertinent aux enjeux du métier : la preuve de l’application de cet article sera à votre charge en cas de litige. Imaginez que vous deviez faire signer chaque joueur pour qu’il vous confirme qu’il a pris connaissance dudit règlement et qu’il va le respecter… et quand l’opérateur le change il n’y a pas d’obligation de sa part de vous en avertir de façon claire et précise ni le délai. Un point très délicat surtout quand il fait partie de vos obligations et que si vous ne les respectez pas, elles peuvent amener l’opérateur à casser le contrat tout en en mettant la faute sur votre compte, ce qui nous amène à revenir aux mesures d’un contrat rompu fautivement avec des dédommagements financiers.
• L’exploitant accepte que l’opérateur installe du matériel de promotion et il accepte de mettre à disposition de ses clients tout le matériel que l’opérateur lui communiquera : dans ce cadre afin de ne pas être victime d’abus et d’un envahissement de PLV il vaut mieux prévoir clairement l’emplacement des bornes et les limites de l’espace disponible pour leur promotion sans quoi votre libraire/presse risque de ressembler à une agence de paris sportifs. Il en va de même pour le matériel supplémentaire (décoration, chaise, table, enseigne, etc.) mis à votre disposition et qui pourrait vous bloquer juridiquement ou moralement pour accepter un second opérateur. Pour ce qui est des enseignes, n’oubliez pas que dans certaines communes elles sont soumises à autorisation de placement et à une taxe. Faites préciser dans le contrat que cette taxe n’est pas à votre charge ainsi les démarches et coûts liés à son installation et désinstallation le jour où votre contrat se termine.

En résumé, chaque clause du contrat vous engage de façon définitive sur celle-ci et il donc CAPITAL que vous sachiez exactement à quoi cela correspond et quelles en sont les conséquences et obligations.

Commission et autres avantages

Dans ce cadre, il existe aujourd’hui sur le marché deux types de contrats :

• Le premier qui vous propose une commission sur le net gaming ;
• Le second qui vous propose une commission sur les mises. La commission sur le net gaming consiste à vous donner de 30% à 60% sur la somme qui reste une fois les gains, taxes et autres suppléments déduits des mises. Cette forme paraît très intéressante, mais veillez au grain, car si vous avez de bons parieurs en votre commerce, elle risque de ne rien vous rapporter pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois.

En effet, si vous encaissez 1.000 € de mises sur la semaine et que l’ensemble de vos joueurs gagnent autant que les mises, 50% de 0 € cela reste 0 €. Pire si vous avez un gain de 5.000 € par exemple, celui-ci devra être reporté sur plusieurs semaines (jusqu’à six semaines dans certains contrats).

Dans notre exemple de 1.000 € de mises par semaine et de 5.000 € de gain, cela veut dire que vous ne toucherez plus rien pendant cinq semaines, c.-à-d. plus d’un mois sans rentrée financière pour vous (mais pour l’opérateur). Il n’est pas rare de voir des libraires/presse ne rien gagner alors que votre machine consomme du courant et prend de la place sans que cela ne vous rapporte rien. Tenez toujours compte que l’opérateur lui n’est jamais perdant.

Cas extrême, c’est de devoir demander à un client bon parieur de ne plus venir jouer chez vous parce qu’il ne vous permet pas de gagner votre vie. Quand vous avez ce type de configuration sur des contrats pendant 108 mois, vous risquez très gros, mais pas l’opérateur qui sera peu enclin à vous changer le contrat.

Certains de vos collègues ont déjà vécu le cas et ont débranché la machine pour la mettre en panne. L’opérateur est revenu à la charge en stipulant que dans les obligations de l’exploitant, il faut que cette borne fonctionne et soit disponible pour que les clients puissent jouer au risque de vous mettre en défaut sur le contrat et ainsi provoquer une rupture dans votre chef avec les conséquences évoquées ci-avant. Il n’est pas rare d’avoir un représentant qui vous floue en vous signalant que vous allez toucher 50 % du net gaming et en vous disant que si vous avez 1.000 € de mises moins 200 € de gains vous allez toucher 400 € de commissions… sauf que souvent il « oublie » de vous dire qu’il faut encore déduire d’éventuelles taxes, TVA ou autres frais à votre charge et que dès lors vos 400 € ne font plus que 300 € voir moins… on est loin des 50 % de commissions que vous espériez nettes.

Dans le second système (celui des commissions sur les mises), vous pouvez toucher des pourcentages différents sur toutes les mises. Ainsi en fonction du nombre de paris que votre joueur prend, vos marges augmentent, car le risque qu’il ne gagne pas augmente aussi pour l’opérateur. Vous pouvez vous retrouver avec des marges fixes allant jusque 20% sur plus de 10 paris pris sur un seul ticket.

Il y a aussi un revers dans le cas ou votre joueur ne prend pas de risque (1 ou 2 paris sur son ticket) et que les gains sont supérieurs à plus de 95% des mises, vous ne touchez pas de commissions sur cette tranche. Mais vous continuez à gagner sur toutes les autres.

Ce système est celui qui est validé par Prodipresse, car vous ne jouez pas contre vos clients et vous n’êtes pas un bookmaker qui prend des risques et peu de gains contrairement aux opérateurs.

En résumé

Avant de signer, lisez toujours toutes les clauses de votre contrat et les conditions générales présentes au dos de votre bon de commande. Elles vous engagent de façon définitive, car vous n’avez pas droit à un délai de rétractation (comme un consommateur lambda).

Prenez au min. 48h pour les relire à tête reposée et n’hésitez pas à poser des questions. Si les réponses semblent évasives, peu claires ou que vous ne comprenez pas les tenants et aboutissants de votre contrat, postposez sa signature.

Soyez encore plus vigilants quand votre représentant vous met la pression. Vous êtes le patron de votre commerce, donc c’est vous qui allez peut-être perdre de l’argent ou faire une mauvaise affaire et pas le représentant. Si vous avez des doutes, contactez Prodipresse pour que nous vous aidions à y voir clair.

Cet article écrit par Xavier Deville a été publié dans le Prodipresse Magazine n°88 de Juin/Juillet 2019