La Commission des jeux de hasard a publié un avis concernant l'article 42 de la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Dans celui-ci, elle pose un certain nombre de questions et attire l’attention du Gouvernement sur des points précis.

L'avis de la Commission des jeux de hasard

« La CJH recommande au Gouvernement de saisir l’occasion d’un arrêté royal définissant ce qu’il y a lieu d’entendre par « activité complémentaire strictement définie » dans le chef des librairies autorisées à proposer des paris sportifs pour limiter tant spatialement que temporellement l’offre de paris hors des agences de paris et ce, dans un souci évident de la protection des joueurs. Elle suggère que ne puissent être considérées comme librairies pouvant offrir des paris que des commerces pouvant se prévaloir d’un contrat avec un distributeur de presse attestant d’une offre (suffisante) de presse actuelle. Elle invite, ensuite, le Gouvernement à exiger d’une librairie souhaitant offrir des paris un chiffre d’affaires « presse » atteignant un pourcentage suffisant. Elle conseille également que l’offre de paris en librairies ne soit possible que pendant certaines heures.

En cas de limitation du nombre de terminaux autorisés en librairie, elle invite par ailleurs le Gouvernement à prendre en compte les intérêts légitimes du secteur privé des jeux de hasard et à veiller à ce que le monopole, que détient la Loterie Nationale en termes de loteries, ne soit pas de facto étendu aux paris. La CJH insiste encore auprès du Gouvernement pour que les nouvelles exigences soient formulées clairement de manière à ce qu’elles puissent être contrôlées efficacement tant au moment de l’octroi et du renouvellement d’une licence que dans le cadre des contrôles. La CJH recommande enfin au Gouvernement et au Parlement de prendre d’urgence une disposition législative reportant l’entrée en vigueur de l’article 42 de la loi du 28 novembre 2021 jusqu’à l’adoption de cet arrêté royal.

Dès l'entrée en vigueur de la loi le 10 décembre et tant que le Roi n'aura pas adopté d’arrête royal ainsi que lui impose le Législateur, pour définir ce qu’il y a lieu d’entendre par « activité strictement définie », la CJH se trouvera donc dans un vide juridique et ne pourra, par conséquent, traiter aucune demande de licence ou de renouvellement. »

L'avis de Prodipresse

De son côté, Prodipresse trouve que cet avis de la CJH constitue un premier pas dans la bonne direction, mais plusieurs inconnues persistent encore. Par exemple, qu’entend-on exactement par « chiffre d’affaires » ? Normalement, les produits commissionnés (Loterie Nationale, paris sportifs et cartes de téléphone) ne doivent pas être pris en compte lors du calcul de son chiffre d’affaires. Est-ce bien le cas ici ?

Si dans le futur, le paquet de cigarettes passe à dix euros comme en France, cela va également impacter le chiffre d’affaires. Il en va de même lorsque l’on parle de contrat presse. Si on n’évoque pas un nombre de titres précis, cela va rendre les choses plus floues et compliquées également.

Prodipresse pense qu’il ne faut pas seulement analyser la situation d’aujourd’hui, mais opter dès à présent pour une vision sur le long terme. Sinon, combien de temps cette définition restera-t-elle valable ? Nous avons d’ailleurs prévu d’écrire un courrier en ce sens au ministre de la Justice.

Article rédigé par Colin Charlier et Dorian Zaj dans le cadre du Prodipresse Mag n°108 de décembre 2021.