Contrat dangereux: Comment éviter les pièges

Prodipresse vous informe

 17/12/2018

Comme ce fut déjà le cas l’année dernière, une libraire/presse (ici de la région de Liège) nous a prévenus que deux représentants démarchaient dans les commerces pour une société qui vend des machines à café et distributeurs de boissons. Période de fêtes ou non, il n’est malheureusement pas rare que des « représentants » tentent de vous démarcher pour vous faire signer rapidement un contrat peu clair ou présentant des chiffres douteux.

 

Imaginez la scène :

Un jeudi matin, alors que vous placez vos titres de presse dans vos linéaires, deux commerciaux soi-disant mandatés par une grande marque débarquent dans votre librairie/presse. Ils vous font miroiter un leasing pour une machine à café ou un distributeur à boissons à des prix soi-disant avantageux et ils vous démontrent qu’en ne payant que quelques euros par jour vous allez en gagner le double facilement. Ils vous exhortent ensuite de signer le contrat dans les plus brefs délais, prétextant une offre limitée dans le temps.

Il s’agit d’une arnaque, car les prix annoncés pour ce type d’appareil par ces représentants sont trois à quatre fois plus élevés que les prix normaux du marché. De plus, aucune offre de contrat n’est limitée dans le temps au point que vous deviez la signer directement !

Ajoutons également à cela qu’ils vous demandent au final de payer « cash » la machine à café (10.000 euros HTVA, soit trois fois supérieur au prix du produit) et il n'est pas possible d'annuler votre contrat avec eux une fois qu'il est signé, à moins de leur régler 30% de l'achat de la machine en guise de dédommagement.

Prodipresse souhaite vous mettre en garde contre ces représentants. Leurs propositions sont certes intéressantes sur papier, mais une fois que l’on lit les conditions générales de leur bon de commande, on s’aperçoit de plusieurs éléments pouvant vous porter préjudice.

 

En voici quelques-uns :

« Les prix et conditions des offres (tant directes que celles faites par les agents) sont sans engagement. Les conditions particulières ne sont valables que si elles ont été confirmées par la société mère. Il en est de même pour tout engagement pris par ses représentants ou employés ».

 

Concrètement, cela signifie que tout ce que les représentants vous promettent oralement ou par écrit peut être annulé par la société et ce malgré leur transcription sur le bon de commande que vous avez signé. Dès lors, comment être sûr que ce que vous a dit le représentant sera bien respecté ?

 

« Le refus d’un leasing ou d’un financement par l’organisme bancaire consulté par la société mère ne peut pas entraîner la résiliation du contrat de vente par le client. Le client reste obligé d’exécuter le contrat intégralement. »

 

Imaginons qu’après avoir signé le contrat, votre banque vous refuse un prêt pour l’achat de la machine à café ou à boissons. Et bien c’est trop tard, car vous avez déjà signé le contrat et ne pouvez donc pas utiliser cela comme raison pour rompre votre accord.

 

« Si le client reste en défaut d’exécuter ses obligations de paiement et / ou d’achat, la société mère enverra une lettre recommandée de mise en demeure au client dans laquelle le client sera invité d’exécuter ses obligations, et dans laquelle le client sera présenté une dernière opportunité de régler sa situation endéans les dix jours à partir de la date d’envoi de la lettre. Si le client ne donne pas de suite à la mise en demeure, la société mère aura le droit de constater unilatéralement la résolution non judiciaire à charge du client. Dans ce cas, le client sera obligé de dédommager les dégâts dans le chef de la société mère, tels que perte de bénéfice, frais administratifs, commissions, indemnité d’annulation redevable au fabricant des marchandises, etc. Les parties évaluent ces dégâts dans le chef de la société mère à un montant forfaitaire de 30% de prix de vente, sans réductions.»

 

Étape suivante :

Vous voulez rompre le contrat pour une raison X ou Y. Et bien le seul moyen d’en sortir, c’est en réglant 30% du prix de vente du distributeur. Soit, dans ce cas-ci, un peu plus de 3.000 euros.

 

« En cas de litige entre parties, de quelque nature qu’il soit, et quel que soit l’endroit de livraison ou d’installation, les tribunaux de l’arrondissement de Limbourg, département Hasselt seront seuls compétents. »

 

Pour couronner le tout, au cas où une procédure judiciaire débuterait, tout cela se réglerait devant un tribunal de l’arrondissement judiciaire de Limbourg et entièrement en néerlandais. Autant dire que cela n’est pas à votre avantage.

Une nouvelle fois, Prodipresse souhaite insister sur la vigilance à avoir face à tous les contrats que l’on vous présente. Soyez vigilants et prenez bien le temps de lire chaque contrat que l'on vous propose avant de le signer, car après il est trop tard pour faire machine arrière.

Cette problématique fait partie du mémorandum fédéral de Prodipresse, puisque nous y avons inclus un point qui soutient la proposition de loi proposant qu’un indépendant ou une PME ait le même droit de rétractation qu’un particulier, à savoir 14 jours après la signature du contrat.

 

Avant de signer un contrat :

Lisez-le à plusieurs reprises à tête reposée. Aucune offre de contrat n’est limitée dans le temps au point que vous deviez la signer directement ;
Ne prenez pas ce que vous affirme un représentant pour argent comptant. Son but est de vous faire signer le contrat, même s’il doit parfois vous mentir ;
Vous êtes membre de Prodipresse et vous avez un doute par rapport à un contrat ? Envoyez-le-nous par fax (010/40.23.64) ou par mail (secretariat@prodipresse.be) afin que nous le lisions attentivement.

 

Cet article est extrait du Prodipresse Magazine n°84 de décembre 2018.

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