Suite à la décision du gouvernement fédéral ce 17 mars 2020, les librairies/presse ont été reconnues comme faisant partie des commerces d'utilité publique et peuvent donc rester ouvertes.

Si vous décidez de fermer votre librairie/presse, voici les différentes démarches à entreprendre :

 

1. Prenez contact avec vos différents fournisseurs pour les prévenir

AMP : 

Si vous décidez de ne pas être livré pendant une certaine période, veuillez les en informer le plus tôt possible via Distriweb, avec un minimum de 48 heures à l'avance.

En cas de congé de dernière minute, il est possible que vous soyez encore livré une fois. Ces livraisons de journaux, ainsi que les retours de magazines prévus pendant votre congé, seront alors demandés le jour de la première livraison après votre congé.

Si vous ne souhaitez pas recevoir vos abonnements au magasin pendant la fermeture temporaire du magasin, veuillez le signaler explicitement.

Si la période devait être prolongée au-delà du 5 avril, veuillez les informer de la prolongation de votre congé 3 jours ouvrables avant la date de fin de votre premier congé.

Si vous avez déjà fait une demande de congé anticipé et que vous souhaitez l'annuler, veuillez le faire savoir dès aujourd'hui à l'adresse customer.administration@ampnet.be.

En ce qui concerne les livraisons du samedi, nous attendons toujours le texte officiel du Conseil de sécurité, afin de pouvoir vous informer correctement à ce sujet ultérieurement.

Il est également recommandé d'utiliser autant que possible Distriweb pendant cette période pour l'administration quotidienne ou pour des questions supplémentaires concernant les livraisons et les invendus

 

Tondeur Diffusion :

La distribution de magazines continue tant que les circonstances le permettent.

Tondeur Diffusion tentera, autant que possible, de maintenir les livraisons aux jours habituels. Il cependant très probable que des tournées doivent être reportées, sans qu'ils puissent toujours vous avertir.

Afin de préserver la santé de tous, vous, vos clients, les chauffeurs, ils doivent veiller à assurer une distance de sécurité d’1,5 m. Les chauffeurs déposeront donc votre casier à l’entrée du magasin et vous demandent de préparer vos invendus à cette même place.

Si vous avez pris la décision de fermer votre commerce, merci de le communiquer à customers@tondeur.be

 

bpost :

bpost maintient sa distribution le samedi dans les point poste et spots kariboo ouverts, mais sans garantie formelle vu les circonstances exceptionnelles.

Pour toute fermeture, prenez contact avec votre Field Manager bpost qui sera de bon conseil et vous aidera à gérer votre situation particulière.

 

Loterie Nationale : 

Prévenez votre délégué ou le contact center au 0800/14.961.

 

2. Informez-vous auprès de votre secrétariat social pour savoir comment mettre vos employés en chômage économique

UCM :

Pour les entreprises qui relèvent d’un autre secteur que l’Horeca, le spectacle, l’exploitation de cinéma et les attractions touristiques, vous pouvez introduire directement votre demande de couverture de chômage temporaire pour cause de force majeure via le formulaire ci-dessous.

Vu l’impact très douloureux de cette crise pour les entrepreneurs, ils réalisent toutes ces démarches gratuitement durant toute la période de distanciation sociale. Vous devez également envoyer, de préférence le jour même de la communication électronique, par courrier postal ou de préférence par mail, adressé au service chômage temporaire  du bureau du chômage compétent les explications circonstanciées démontrant que le chômage est la conséquence d'une force majeure due au Coronavirus.  

Retrouvez le formulaire de demande de chômage temporaire pour cause de force majeure en cliquant ici.

Vous trouverez toutes les informations ainsi que la marche à suivre sur le site de l'UCM en cliquant ici.

 

3. Informez-vous pour savoir si vous bénéficiez d'indemnités indépendant et dans quelles conditions (fermeture totale, partielle, sur un mois complet, etc.)

Au niveau fédéral

Depuis le 1^er mars 2020, les indépendants qui rencontrent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent faire appel au droit passerelle pour interruption forcée.

Montants octroyés 

Avec charge de famille	Sans charge de famille
1.614,10 €/mois	1.291,69 €/mois

Ce montant est payé par la Caisse d’assurances sociales.

 

Qui est concerné ?

Horeca et Commerce	En cas de fermeture totale ou partielle : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020 (*)
Toute autre activité	En cas d'interruption totale d'au moins 7 jours : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020 (*). Exemple: les indépendants mis en quarantaine les indépendants qui interrompent en raison de la baisse presque totale de l'activité (chaîne de production mise à l'arrêt pour manque de composants, de matière première ou de main d'oeuvre).

(*) La période d’application des mesures pourrait être prolongée si l’épidémie se prolongeait au-delà d’avril 2020.

Introduction de la demande 

La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales. Elle peut être introduite par mail à l'adresse cas@ucm.be

Vous trouverez toutes les informations ainsi que la marche à suivre sur le site de l'UCM en cliquant ici.

 

Au niveau régional

Aucune aide ne sera accordée puisque les librairies/presse ont été autorisées à ouvrir par le gouvernement fédéral.

 

4. Mesures de soutien supplémentaires

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.

a) Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA 

Déclarations périodiques :

• Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

 

Relevés intracommunautaires :

• Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020

 

Liste annuelle des clients assujettis

• Délai reporté au 30 avril 2020.
• Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.

b) Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. 

Ce report concerne : 

TVA  :

• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020

Précompte professionnel :

• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

c) Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.

 

Attention :

• • Il n'y a pas de suspension des prêts bancaires, des loyers et frais fixes (eau, gaz, électricité) ;
  • Prévoyez aussi la domiciliation pour les partenaires (tabac) ;
  • Les indemnités perçues par les indépendants pourraient être considérées comme une rentrée dans la comptabilité et donc taxée comme telle.