Prodipresse vous informe

 19/04/2019

Nous vous l'annoncions dans le Prodipresse Magazine n°86, à la fin du mois de mars Prodipresse a gagné son procès au Conseil d’État contre la Commission Des Jeux. Il a été décidé que la CDJ ne pourra pas obliger un libraire d’avoir  de façon obligatoire et cumulative la presse, le tabac, les produits de la Loterie Nationale et des cartes de téléphonie pour obtenir une licence F2.

 « La partie adverse ne s’est pas limitée à définir la notion de « librairie » et à fournir une information sur ce qu’est une librairie au sens de la loi du 7 mai 1999. Elle a imposé des conditions auxquelles il doit être satisfait de manière cumulative pour la procédure d’octroi d’une licence de classe F2 à un libraire » peut-on lire dans l’arrêt du Conseil d’État.

Cela signifie donc que la définition d’une « librairie » de la Commission Des Jeux n’est plus applicable.

Le 4 avril, un article reprenant cette information et détaillant la procédure a été publié dans le journal L'Écho (dans les pages "Entreprises").

De son côté, Prodipresse continue de rencontrer les femmes et hommes politiques qui désirent soutenir leurs libraires en intégrant à la loi de la définition d’une « librairie/presse » telle que présentée dans le mémorandum politique de Prodipresse. Définition basée non plus sur le chiffre d’affaires, mais sur l’espace dédié à la presse dans un point de vente.

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