Fiches Techniques

 16/03/2021

En ce début d’année, nous vous proposons de passer en revue quelques-uns des grands principes qui gouvernent la réglementation sur les baux commerciaux et, par la même occasion, de tenter de déjouer les pièges qui s’y trouvent.

Introduction

Tout d’abord, il faut garder en-tête que la matière du bail commercial a été régionalisée en 2014. Les trois régions (wallonne, bruxelloise et fl amande) sont donc aujourd’hui compétentes en cette matière. La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (ci-après « la loi de 1951 ») n’ayant toutefois pas encore fait l’objet d’une modifi cation par un décret régional à l’exception de la réglementation sur les baux commerciaux de courte durée (1 an maximum), les principes résumés ci-dessous demeurent d’application tant que les Régions n’ont pas légiféré.

 

Quand est-on en présence d’un bail commercial ?

La loi de 1951 ne vise que les baux portant sur des immeubles ou partie d’immeubles affectés principalement à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public. Cette précision est importante car elle exclut d’emblée toute une série de baux, dont, entre autres, les baux conclus pour l'exercice d'un commerce de gros, de demi-gros, l’utilisation d’entrepôts, de hangars, de bureaux, de vitrines ou de salles d’exposition, sans compter les conventions d’occupation précaires, les contrats de gérance libre, pour ne citer que ces seuls exemples !

A côté de ces exclusions, il faut y ajouter celles expressém... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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Fiches Techniques

 11/03/2021

Depuis le 20 janvier, AMP a lancé la note de colisage globale pour les libraires-presse livrés par Jumet, un nouveau document numérique sur Distriweb. Les points de vente dépendants des dépôt de Liège et Mollem y ont également droit depuis le 12 février. Dans cette fiche technique, nous revenons sur son fonctionnement et notamment les deux changements majeurs dans son utilisation par rapport à la note d’envoi papier présente dans vos bacs de presse.

 

Un nouveau document sur Distriweb

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Fiches Techniques

 01/06/2020

Depuis le 1er juin, la Loterie Nationale a modifié le traitement des billets à gratter, des tickets de jeu gagnants, ainsi que des tickets de jeu annulés.

Cette adaptation de la méthode de travail a été réalisée à la suite d’une demande de Prodipresse et a pour but d’optimiser la sécurit... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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Fiches Techniques

 27/12/2019

Comme déjà annoncé, de nombreux changements sont prévus dans le réseau kariboo! pour cette fin d’année 2019 - début 2020, aussi vous trouverez dans cette Fiche technique  un récapitulatif détaillé des changements dont vous devrez tenir compte.

Vous pouvez également télécharger la version PDF de ce document en cliquant ici.

 

1. Les enseignes

1.1. La Redoute : nouvelles étiquettes retours

Dès décembre 2019, les clients de La Redoute viendront vous déposer des colis retours avec une étiquette retour bpost déjà collée sur le colis.

  • Ce sont des étiquettes bpost commençant par 3232 et se terminant par 050 (comme pour un retour Zalando). Vos clients trouveront cette nouvelle étiquette dans leur colis.
  • Il vous suffit de scanner l’étiquette retour bpost et de déposer le colis dans votre sac des retours.
  • L’ancien système de retour avec des étiquettes retour kariboo! (91xxxxxxxx) sera encore accepté jusqu’à une mise à jour de votre PDA fin décembre.
  • Attention : en 2020 plus aucun retour avec étiquette retour kariboo! (91xxxxxxxx) ne sera accepté.

 

1.2. Veepee : nouvelles étiquettes retours

Fin décembre 2019, dès que l’applica... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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Fiches Techniques

 03/07/2019

Suite au dossier du Prodipresse Mag n°88 sur l’engagement d’étudiants, vous trouverez ici tous les documents nécessaires lors de l’engagement d’un(e) étudiant(e).

À savoir: la dimona et la limosa, un modèle de règlement de travail, un modèle de contrat de travail étudiant et toutes les informations relatives au travail de nuit.

 

La Dimona

L’employeur qui décide d’engager un étudiant effectue une déclaration immédiate à l’emploi d’entrée au plus tard au moment où l’étudiant débute ses prestations. Cette déclaration est trimestrielle et implique la réalisation de plusieu... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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Fiches Techniques

 03/06/2019

 

Si vous avez prévu de prendre des vacances bien méritées durant les mois de juillet et d'août, il vous faut prévenir vos différents fournisseurs, afin d'adapter vos livraisons et assurer la bonne continuité des abonnements libraires (par exemple). Dans cette Fiche technique, vous trouverez les différentes marches à suivre en fonction des différents fournisseurs.

 

AMP

Si vous partez en vacances ou devez fermer votre point de vente temporairement, transmettez à AMP l’information via le formulaire disponible en cliquant ici. AMP vous informe que votre formulaire de congés d’été doit leur parvenir pour le 30 mai via Distriweb ou via le... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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Fiches Techniques

 31/05/2019

Depuis le début du dossier, Prodipresse s'est battu en faveur du prix unique du livre. Aujourd'hui, cette mesure est entrée en vigueur partout en Belgique. L'occasion de revenir sur les grandes lignes de ce décret, via une brochure fournie par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le prix unique du livre est une chance pour tous les lecteurs. En respectant le prix fixé par l'éditeur dans tous les points de vente, on préserve la création, la diversité éditoriale et le maintien d'un large réseau de librairies en Belgique francophone.

 

Selon le décret

Le livre c'est:

Une é... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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Fiches Techniques

 28/05/2019

Depuis 1992, les sociétés sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer une cotisation annuelle, fiscalement déductible, en vue de financer le statut social des travailleurs indépendants.

 

1| Pour quelles sociétés ?

Les sociétés assujetties à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents sont tenues, sauf exception, au paiement de cette cotisation.

Si une société n’est pas (ou plus) soumise à l’impôt des sociétés, il lui appartient d’en fournir la preuve à sa caisse d’assurances sociales au moyen d’une attestation délivrée par l’administration des contributions.

 

Le début de l’assujettissement

En principe, une société est redevable de la cotisation annuelle dès l’année de sa création.

Une société ne peut être soumise à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents que lorsqu’elle dispose de la personnalité juridique, soit au jour du dépôt des actes constitutifs de la société auprès du greffe du tribunal de l’entreprise.

Dès lors, une société qui a été constituée le 20 décembre d’une année, mais dont les actes n’ont été déposés au greffe du tribunal de l’entreprise que le 5 janvier de l’année suivante, n’est pas redevable de la cotisatio... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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Fiches Techniques

 25/04/2019

Dans le cadre de votre activité de libraire/presse, il se peut que vous soyez à déménager. Dans ce cas de figure, il y a tout un tas de démarches à effectuer auprès de vos fournisseurs. Vous les trouverez détaillées dans la Fiche technique ci-dessous.

 

Procédure auprès des AMP

Un point de vente qui désire déménager, doit en avertir les AMP (de préférence dès qu’il l’envis... Pour acceder à la totalité de l’article vous devez être connecté.
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