L'avis de ProDiPresse

 06/04/2022

Dans son journal télévisé du dimanche 3 avril, la chaîne RTL TVI est revenue sur l'interpellation d'un téléspectateur à propos du sujet suivant : son libraire-presse lui demande un supplément en cas de paiement par voie électronique alors que cette pratique interdite depuis 2018. Prodipresse souhaite en profiter afin de revenir le véritable problème de fond derrière ce sujet, le fait que l’État essaie de transférer ses propres responsabilités en matière de circulation des espèces sur les commerçants.

Mettons-nous d’accord tout de suite : oui, faire faire payer le coût des transactions électroniques aux clients qui achètent des produits à faible marge ou pour un petit montant est illégal aux yeux de la loi.

Cette interdiction soulève cependant un problème pour les commerçants indépendants qui se retrouvent parfois à vendre à perte. Attendez, mais vendre à perte est également interdit non ? Eh bien oui, mais le coût d’une transaction électronique n’intervient pas dans la notion d’une vente à perte puisque c’est un "service" proposé aux clients. La vente à perte, c’est uniquement quand vous vendez en-dessous de votre prix d’achat (plus d’infos via ce lien).

Ce qui est d’autant plus délicat, c’est quand l’État rend obligatoire le fait d’avoir un système de paiement électronique pour tous les commerçants dès le 1er juillet 2022.

Via ce procédé, l’État, à qui revient le coût sociétal de l’argent liquide et de rendre disponible l’argent en espèces (pièces et billets en euro), transfère ses responsabilités vers un système électronique et fait supporter cette charge aux plus petits commerçants. Et c’est là que cela pose un problème !

En effet, pour les libraires-presse, il n’est pas possible de négocier les tarifs de ces systèmes de paiement vers le bas (comme le fait la grande distribution) et nous ne pouvons pas non plus augmenter les prix imposés de plus de 80% des produits vendus comme le tabac, la presse ou les jeux de la Loterie Nationale pour couvrir cette charge.

Notre réseau doit donc bel et bien payer le surcoût généré par l’utilisation d’un terminal de paiements électroniques. Après une étude auprès du réseau, un coût moyen a été calculé et est estimé à 0,13 € par transaction (assistances, abonnement, etc.), sans compter l'achat ou la location du terminal.

En mars de cette année, l’UCM soulevait le même problème et indiquait souhaiter une réduction des coûts et obligations administratives. « Un effort est attendu de la part de tous les acteurs de la chaîne de paiements pour davantage de transparence et une diminution des coûts des paiements électroniquesLe gouvernement se doit aussi de prévoir un soutien financier adéquat pour la location et l’achat de terminaux. Une déduction fiscale serait la bienvenue. »

Certes, il sera toujours possible pour un libraire-presse de refuser les transactions électroniques en-dessous d’un certain montant, tant que cela est clairement indiqué. Mais quand on voit que les banques ne se privent pas pour faire payer les frais de retraits d’argent dans des distributeurs ou encore le dépôt de cash, on se dit qu’il y a là, une fois encore, deux poids, deux mesures

L'avis de ProDiPresse

 23/02/2022

Après plusieurs mois d’attente, le nouvel Arrêté royal déterminant les conditions pour l’engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard est enfin entré en vigueur. Grâce à cet Arrêté royal, la Commission des jeux de hasard va pouvoir recommencer à attribuer et surtout renouveler les licences F2 de paris sportifs qui étaient bloquées depuis le 10 décembre. Cependant, tout n’est pas rose pour autant, car ce nouveau texte de loi ne résout pas tout !

Depuis que la CJH n’avait plus de cadre légal pour assurer la reconduction des licences de paris sportifs, Prodipresse et Perstablo, les fédérations francophones et néerlandophones représentant le réseau des libraires-presse belges indépendants, sont intervenues à plusieurs reprises auprès du ministre de la Justice, Monsieur Vincent Van Quickenborne. Notre volonté était de profiter des modifications de cet Arrêté pour remettre la définition d’une librairie-presse au goût du jour et ainsi faire barrage aux fausses librairies qui profitent de nos prérogatives.

Malheureusement, nos différentes demandes n'ont pas abouti et nous avons été mis face à un Arrêté royal finalisé, ne représentant pas la réalité du terrain. Un seul coup d’œil à la définition d’une librairie-presse telle que reprise dans le texte officiel suffit pour se rendre compte qu’elle ne peut pas être la définition d’un libraire-presse aujourd’hui car les critères repris sont beaucoup trop bas.

Nous constatons donc que nos remarques n’ont pas été prises en compte et sommes évidemment déçus de ne pas avoir été entendus. En tant qu’organisations professionnelles travaillant au quotidien avec le réseau, nous ne sommes pas convaincus que cet Arrêté royal puisse régler les problèmes sur le long terme.

Certes, son entrée en vigueur permet de débloquer le gel des licences et signifie la reprise de leur renouvellement par la Commission des jeux de hasard, mais de la même façon qu’une rustine ne permet pas de colmater une fuite ad vitam aeternam, nous craignons que l’Arrêté royal, suffisant pour résoudre la crise actuelle, crée d’autres problématiques dans un futur proche.

De notre côté, nous continuons de travailler de concert avec nos homologues pour la reconnaissance d’une définition sensée et actualisée de ce qu’est une librairie-presse.

L'Arrêté royal publié au Moniteur est consultable ici

L'avis de ProDiPresse

 13/12/2021

« Le cigarettier Philip Morris, connu pour ses marques Marlboro et L&M, a été condamné en Belgique pour avoir violé l’interdiction de la publicité sur le tabac », rapporte La DH – Les Sports + de ce lundi 13 décembre.

« Le jugement concerne des infractions commises sur l’ensemble du territoire belge, notamment des accords de sponsoring conclus avec des magasins. Les inspecteurs de la Santé publique ont ainsi recensé des preuves d’infractions dans des dizaines d’établissements à travers le pays. Les commerçants recevaient de l’argent et d’autres avantages s’ils donnaient plus de visibilité aux produits de Philip Morris en les exposant d’une "manière très réfléchie et sophistiquée" (éclairage LED, affiches et autocollants au sol, etc.). »

Interrogé dans le cadre de cet article, Xavier Deville, Président de Prodipresse, a tout d’abord tenu à rappeler que « n’importe quel fabricant de produits, que ce soit des parfums ou des vêtements par exemple, fait des démarches contractuelles auprès des points de vente pour qu’ils soient mieux mis en valeur par rapport à ceux des concurrents. »

Mais alors, pourquoi la justice a-t-elle décidée de poursuivre Philip Morris ? « Il y a que le tabac est un produit particulier. Nocif mais autorisé à la vente Il y a une chasse aux sorcières contre les cigarettiers mais leur produit est légal », explique-t-il.

Et s’il reconnaît que Philip Morris offrait du matériel de distribution, des présentoirs ou encore des enseignes publicitaires pour la mise en avant de leur produit, le Président de Prodipresse tient à rappeler ce n’était pas le seul cigarettier à démarcher les vendeurs pour aboutir à ce genre d’accord.

Cependant, le vrai problème réside ailleurs pour Xavier Deville. Car depuis l’arrivée du paquet neutre, ces pratiques n’ont plus aucun intérêt. « Dès lors, pour inciter à la consommation, sans pouvoir faire appel à la publicité, les marques jouent sur les prix avec des gammes Premium et bon marché. Aussi, les gros paquets reviennent moins cher à l’unité que les petits. Et ça, l’État l’autorise alors que c’est aussi de l’incitation. C’est hypocrite ! Tout comme il est illogique d’autoriser la vente de tabac mais d’interdire à un commerce d’indiquer en vitrine qu’il en vend. C’est un peu du foutage de gueule ! »

 

Article de la DH en ligne (réservé aux abonnés) : https://www.dhnet.be/actu/faits/philip-morris-condamne-pour-publicite-illegale-il-faisait-passer-son-interet-personnel-avant-l-interet-public-61b63de0d8ad586d30990205

L'avis de ProDiPresse

 10/12/2021

La Commission des jeux de hasard a publié un avis concernant l'article 42 de la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Dans celui-ci, elle pose un certain nombre de questions et attire l’attention du Gouvernement sur des points précis.

 

L'avis de la Commission des jeux de hasard

« La CJH recommande au Gouvernement de saisir l’occasion d’un arrêté royal définissant ce qu’il y a lieu d’entendre par « activité complémentaire strictement définie » dans le chef des librairies autorisées à proposer des paris sportifs pour limiter tant spatialement que temporellement l’offre de paris hors des agences de paris et ce, dans un souci évident de la protection des joueurs. Elle suggère que ne puissent être considérées comme librairies pouvant offrir des paris que des commerces pouvant se prévaloir d’un contrat avec un distributeur de presse attestant d’une offre (suffisante) de presse actuelle. Elle invite, ensuite, le Gouvernement à exiger d’une librairie souhaitant offrir des paris un chiffre d’affaires « presse » atteignant un pourcentage suffisant. Elle conseille également que l’offre de paris en librairies ne soit possible que pendant certaines heures.

En cas de limitation du nombre de terminaux autorisés en librairie, elle invite par ailleurs le Gouvernement à prendre en compte les intérêts légitimes du secteur privé des jeux de hasard et à veiller à ce que le monopole, que détient la Loterie Nationale en termes de loteries, ne soit pas de facto étendu aux paris. La CJH insiste encore auprès du Gouvernement pour que les nouvelles exigences soient formulées clairement de manière à ce qu’elles puissent être contrôlées efficacement tant au moment de l’octroi et du renouvellement d’une licence que dans le cadre des contrôles. La CJH recommande enfin au Gouvernement et au Parlement de prendre d’urgence une disposition législative reportant l’entrée en vigueur de l’article 42 de la loi du 28 novembre 2021 jusqu’à l’adoption de cet arrêté royal.

Dès l'entrée en vigueur de la loi le 10 décembre et tant que le Roi n'aura pas adopté d’arrête royal ainsi que lui impose le Législateur, pour définir ce qu’il y a lieu d’entendre par « activité strictement définie », la CJH se trouvera donc dans un vide juridique et ne pourra, par conséquent, traiter aucune demande de licence ou de renouvellement. »

 

L'avis de Prodipresse

De son côté, Prodipresse trouve que cet avis de la CJH constitue un premier pas dans la bonne direction, mais plusieurs inconnues persistent encore. Par exemple, qu’entend-on exactement par « chiffre d’affaires » ? Normalement, les produits commissionnés (Loterie Nationale, paris sportifs et cartes de téléphone) ne doivent pas être pris en compte lors du calcul de son chiffre d’affaires. Est-ce bien le cas ici ?

Si dans le futur, le paquet de cigarettes passe à dix euros comme en France, cela va également impacter le chiffre d’affaires. Il en va de même lorsque l’on parle de contrat presse. Si on n’évoque pas un nombre de titres précis, cela va rendre les choses plus floues et compliquées également.

Prodipresse pense qu’il ne faut pas seulement analyser la situation d’aujourd’hui, mais opter dès à présent pour une vision sur le long terme. Sinon, combien de temps cette définition restera-t-elle valable ? Nous avons d’ailleurs prévu d’écrire un courrier en ce sens au ministre de la Justice.

 

Article rédigé par Colin Charlier et Dorian Zaj dans le cadre du Prodipresse Mag n°108 de décembre 2021.

L'avis de ProDiPresse

 20/10/2021

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L'avis de ProDiPresse

 06/11/2020

Ce vendredi 6 novembre, Yannik Bellefroid était interviewé sur Vivacité en sa qualité de président de l’Union Professionnelle des Associations de Paris. Il se demandait pourquoi les bornes de paris sportifs avaient été reconnues comme produit non essentiel et avaient dû être débranchées dans les librairies-presse alors que l’intégralité des jeux de la Loterie Nationale reste accessible.

Prodipresse, en tant qu’organisation professionnelle des libraires-presse indépendants francophones de Belgique, partage l’incompréhension de Yannik Bellefroid face aux décisions « deux poids deux mesures » de l’État et même de manière générale ces derniers temps.

Il est évident qu’il n’appartient pas à Prodipresse de se prononcer sur les produits qui sont catégorisés comme essentiels ou non, ce n’est pas notre rôle.

Cependant, nous sommes en droit de nous poser des questions sur les choix politiques actuels à deux vitesses. Aujourd’hui, ce sont les paris sportifs qui sont momentanément à l’arrêt, mais qui nous dit que, demain, l’État ne va pas nous interdire de vendre les produits de la Loterie Nationale pour ne pas faire concurrence aux paris sportifs ? Puis d’arrêter de vendre du tabac parce que les marchands de tabac ont dû fermer… À ce rythme-là, il ne nous restera plus que la presse dont la vente sera autorisée, situation invivable qui mènera à la fermeture de toutes les librairies-presse et plus personne ne pourra rien vendre sans faire une concurrence déloyale à un autre secteur.

Tout ce que nous demandons, c’est uniquement de la cohérence pour les décisions futures.

L'avis de ProDiPresse

 12/03/2020

Ce jeudi 12 mars 2020, « le Quotidien belge francophone grand public et sportif qui affirme chaque jour sa recherche de l’exclusivité et de l’information enrichie » (tel qu’il est décrit par le groupe IPM lui-même sur son site), a publié un article abordant les contrôles menés par la Loterie nationale sur la vente de ses produits aux mineurs d’âge sous le titre « Vente de Lotto aux mineurs : 15% des libraires piégés » dans ses éditions papier ou « Vente de billets de loterie aux mineurs : c’est strictement interdit, mais 15% des libraires s’en moquent » sur son site internet. Problème : ces chiffres sont totalement faux…

Passons sur le titre de cet article, notamment le second qui remet directement en cause le professionnalisme de notre réseau (le terme « s’en moquent » faisant clairement allusion à un non-respect de la loi en toute connaissance de cause) et penchons-nous plutôt sur les chiffres avancés par le journaliste de La DH Les Sports+.

D’après les résultats officiels de la Loterie nationale, 554 librairies/presse ont été contrôlées en tout et pour tout sur l’année 2019. Sur celles-ci, seules 43 ont commis une infraction, ce qui représente 7,76% du total.

Nous sommes donc bien loin des « 15,8% de librairies/presse contrôles » en infraction comme annoncé dans l’article.

Car, sur l’ensemble des 1.601 points de vente de la Loterie nationale ayant reçu la visite d’un « mystery shopper » (faux client âgé de moins de 18 ans) en 2019, tous ne sont pas des librairies/presse. En effet, la vente de leurs produits n’est pas réservée exclusivement à notre réseau.

Si l’on compare avec les 554 annoncés plus haut, uniquement un tiers des points de vente contrôlés sont des librairies/presse.

Dès lors, un point de vente de la Loterie nationale n’étant pas forcément une librairie/presse, il est donc totalement faux et malhonnête d’écrire que « 15% des libraires se moquent » de l’interdiction de vendre des produits de la Loterie nationale à des mineurs d’âge.

Par ailleurs, lors de la publication de ses résultats, la Loterie a précisé que les libraires/presse étaient les meilleurs élèves lors de ces contrôles. À l’inverse, les stations essence et les points de vente « FOOD », enregistrent de moins bons résultats. Étant souvent plus « jeunes », ils manquent parfois d’expérience.

« Le point du jeu responsable est fréquemment abordé avec tous nos points de vente (formation, visites de Reps, modules elearning, emails, LONET…). » nous a confirmé à ce propos Arnaud Hermesse, Chief Retail Officer à la Loterie.

Face aux chiffres erronés annoncés dans l’article, Prodipresse, en tant qu’organisation professionnelle des libraires/presse francophones indépendants de Belgique, se désole de ne pas avoir été consultée avant sa publication, ce qui aurait pu aider le journaliste à éviter toutes ces erreurs.

Après tout, ce n’est pas comme si le Code de déontologie journalistique, dès son préambule, indiquait que « les journalistes s’imposent (...) des normes qui découlent de l'obligation de diffuser des informations vérifiées ».

À préférer le sensationnalisme à des informations exactes et vérifiées, il n’est malheureusement pas étonnant de voir les ventes de la presse papier quotidienne baisser. Mais ce n’est pas en s’attaquant au réseau de distribution de ces mêmes quotidiens que cela va s’arranger…

 

L'article publié en ligne est trouvable au lien suivant : https://www.dhnet.be/actu/societe/vente-de-billets-de-loterie-aux-mineurs-c-est-strictement-interdit-mais-15-des-libraires-s-en-moquent-5e691c65d8ad582f316525f3

L'avis de ProDiPresse

 13/01/2020

Dans le cadre d’un véritable plan santé que Prodipresse et Perstablo, les organisations professionnelles des libraires/presse indépendants de Belgique, ont présenté au Ministre des PME et au Ministre de la Santé en juin 2018, nous confirmons notre souhait et notre volonté de nous inscrire pleinement dans la prévention sur le tabagisme.

Pour rappel, le plan proposé par les organisations professionnelles faisait suite à l’arrivée du paquet neutre en Belgique. Il est axé sur plusieurs points repris partiellement dans les propositions de texte de loi présentées à la Commission Santé de la Chambre :

  1. Oui à la commercialisation des produits tabac uniquement « dans les débits de tabac et chez les marchands de journaux »repris sous la nouvelle définition libraire/presse.
    À l’heure actuelle, la Belgique compte 13.200 points de vente tabac contre 25.500 pour l’ensemble du territoire français.
  2. Oui à l’interdiction de la publicité pour le tabac traditionnel vers les consommateurs uniquement (B to C), tout en autorisant celle des produits tabac sous forme de nouvelles technologies ainsi que la communication indispensable entre professionnels (B to B).
  3. De cette façon, nous avons la possibilité d’aider nos clients à effectuer la transition vers ces nouvelles technologies qui seraient moins novices.

Oui à la mise en place de mesures d’accompagnement structurelles pour aider le réseau des libraires/presse à compenser la perte de certains revenus liés à l’affichage des produits tabac traditionnels.

Le tout, dans un délai raisonnable de deux ans, pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2022.

Plus que tout, les libraires/presse souhaitent devenir le réseau référent pour aider nos clients à arrêter de fumer. Mais pour y arriver, cela passera obligatoirement par un vrai plan santé porté par le gouvernement et non pas juste par des mesures plus symboliques qu’efficaces.

 

Vous pouvez retrouver l’entièreté de la position de Prodipresse à ce sujet en cliquant ici.

 

L'avis de ProDiPresse

 09/12/2019

Lors de la 25e réunion de la Commission des Diffuseurs de Presse Indépendants (au sein du SPF Économie) dont fait partie Prodipresse, le rapport final d’une étude menée par l’Université Catholique de Louvain et la Katholiek Universiteit van Leuven intitulé « Analyse stratégique de la situation actuelle et de l’avenir des diffuseurs de presse indépendants » a été présenté.

Réalisée à la suite de la concertation des parties prenantes, cette étude avait pour objectif de fournir une vision indépendante (pas celle des éditeurs, des distributeurs ou des diffuseurs uniquement) du métier de libraire/presse afin de se projeter dans l’avenir tout en faisant un constat du passé. Elle représente une part importante du budget du SPF Économie de par son ampleur et ses nombreux interlocuteurs à consulter.

Ce rapport se conclut donc en évoquant trois pistes pour le futur. La première consiste en l’accélération des menaces et donc la disparition rapide de notre réseau, la seconde est un scénario de statu quo qui verrait notre réseau continuer à s’étioler et la troisième propose un scénario d’accompagnement avec sept mesures préconisées. Prodipresse s’est prononcée en faveur pour la troisième solution qu’elle estime être la meilleure pour l’avenir des diffuseurs de presse.

Dans ce troisième scénario, le dispositif d’accompagnement du secteur comprend potentiellement les mesures suivantes :

  • Établir un cahier de charges pour une labellisation officielle des diffuseurs de presse indépendants, renforçant la protection de certains acquis (horaires d’ouverture élargis) et certaines missions (contrôle des clients, promotion de la presse) ;
  • Dans la foulée de cette labellisation, étudier une progressive exclusivité (avec dérogations) sur les ventes de tabac ;
  • Participer au développement d’un réseau de diffuseurs capables de jouer un rôle accru dans l’e-commerce, notamment en servant de plateforme de réception et de transmission d’un plus grand nombre de catégories de colis et marchandises ;
  • Développer une offre de formations complémentaires destinées à accompagner les diffuseurs indépendants dans le développement de nouvelles sources de revenus ;
  • Stimuler le développement des activités de point poste en concertation avec les parties prenantes ;
  • Prévoir un monitoring du secteur, plus particulièrement la transition des activités liées aux piliers historiques, capable de prévoir de manière détaillée le phasage de ces transitions et leurs menaces/opportunités.
  • Soutenir financièrement certaines activités par le biais d’une autre distribution du subside public octroyé pour la distribution de journaux et périodiques à bpost. Parmi les pistes possibles, figurent:
      • La prise en charge des frais de port mensuels ;
      • Une compensation financière pour le portage des abonnements ;
      • Le développement d’une plateforme de distribution élargie pour soutenir l’e-commerce (cfr plus haut).

Selon l’étude, cet accompagnement n’évitera pas les fermetures, mais elles se produiront à un rythme moins élevé que dans les autres scénarios. Ce scénario d’accompagnement doit, à plus long terme, permettre de laisser le temps au secteur de définir un nouvel équilibre commercial entre ses piliers historiques et d’autres activités, le tout en se dotant d’une structure (label associé à une charte, par exemple) réaffirmant la valeur ajoutée des diffuseurs de presse indépendants aux yeux du public. Ce scénario d’accompagnement doit in fine servir à penser l’avenir du secteur, et sa valeur ajoutée, au-delà de la disparition potentielle de certaines activités.

Cette troisième piste proposée reprend également un grand nombre de mesures proposées par Prodipresse dans son mémorandum politique.

L’avenir du réseau des libraires/presse, notre avenir, doit notamment passer par une définition claire de notre secteur (et ainsi des avantages liés) et une réduction du nombre de points de vente tabac .

L’entièreté du rapport et ses conclusions sont consultables au format PDF en cliquant ici.

L'avis de ProDiPresse

 31/10/2019

Ce vendredi 1er novembre 2019, il sera interdit de vendre des produits du tabac aux mineurs d’âge (moins de 18 ans). Cette nouvelle loi, votée en avril dernier par la Chambre des représentants, vise tous les produits liés au tabac (cigarettes, cigarettes électroniques, pot ou pochette de tabac) et relève donc de deux ans l’âge légal pour acheter de tels produits.

En tant qu’organisation professionnelle des libraires/presse indépendants francophones de Belgique, Prodipresse salue cette initiative et a envoyé, via sa revue professionnelle (Prodipresse Magazine), au réseau des libraires/presse une affiche A3 ainsi que des stickers mettant en avant l’interdiction pour les mineurs d’âge d’acheter des produits du tabac mais aussi des alcools forts, des jeux de la Loterie Nationale et des produits de paris sportifs. Via cette initiative, nous invitons également les clients à présenter leur carte d’identité au libraire/presse lorsqu’il la demande et ainsi à aider le commerçant qui respecte la loi.

Le réseau des libraires/presse indépendants souhaite devenir le réseau de référence de la vente des produits non-libres, le partenaire de l’État et des Régions dans la cadre d’un véritable plan santé tabac notamment.

Dès lors, nous réitérons notre demande d’une forte réduction du nombre de points de vente tabac afin d’avoir un réseau clair et contrôlable sur la vente des produits tabac comme dans d’autres pays européens (France, Espagne, Italie, etc.) pour mieux combattre les produits de contrebande et le non-respect des législations actuelles.

C’est également le message que Xavier Deville, Président de Prodipresse, a passé lors de son intervention en tant qu’expert sur le sujet dans l’émission C’est vous qui le dites de la RTBF (du mercredi 30 octobre). Le réseau des libraires/presse se veut respectueux des lois, contrairement à d’autres chez qui les contrôles ne se pratiquent pas toujours.

Vous pouvez retrouver son intervention ici (à partir de 1:23:53)

Xavier Deville est a aussi été interrogé dans le journal télévisé de 13h sur la Une de par son métier de libraire/presse afin de réagir à la façon dont notre réseau va gérer cette nouvelle loi.

Vous pouvez retrouver son intervention ici (à partir de 6:38)